Nos conditions générales de ventes

Conditions générales de Vente au 30 JUIN 2015

PREAMBULE

1. DEFINITIONS
2. OBJET
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET NON CONTRACTUELS
5. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
6. COMMANDES
7. DROIT DE RETRACTATION
8. PAIEMENT
9. TRANSFERT DE PROPRIETE
10. GARANTIES
11. RESPONSABILITE
12. DONNEES PERSONNELLES
13. RECLAMATION
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
15. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
17. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLES

PREAMBULE

La Société EURL BARTH MOTEURS, SARL au capital de 10 000,00 Euros, immatriculée au RCS de MÂCON sous le N° B 482 774 494, dont le siège est situé En Beauregard 71700 TOURNUS, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « le VENDEUR »), exploite le site internet accessible à l'adresse URL://www.barth-moteurs.fr (ci-après « LE SITE »).

Le SITE est un site internet dédié à la vente de consommables et accessoires pour moteurs gaz, aux internautes ayant le qualité de consommateur(ci-après « LES CLIENTS »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »), régissent l'ensemble des ventes effectuées sur le SITE entre le VENDEUR et le CLIENT.

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des produits commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le SITE.
• « SITE » : désigne le site internet accessible à l'adresse http://www.barth-moteurs.fr et regroupe l'ensemble des pages web hébergées, fonctionnalités et services proposés aux UTILISATEURS ;
• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, la Corse, les DOM-TOM.
• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

2. OBJET

Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses clients des PRODUITS disponibles sur le SITE ; Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le site par un CLIENT en vue de l'achat d'un PRODUIT.
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Le CLIENT s'engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’applique à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur la premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer, ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET NON CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

• Le présent document ;
• Les Annexes, à savoir : Annexe 1 : Politique de rétractation / Annexe 2 : Politique de Livraison
• La Politique de Confidentialité du SITE

Il est entendu que ces documents contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

Les images, photographies, illustrations des PRODUITS mis en vente et présents sur le SITE sont non contractuelles.

5. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentant légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE à l'adresse http://www.barth-moteurs.fr/authentification?back=history#account-creation
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à l'adresse électronique info@barth-moteurs.fr au au numéro : 09.51.05.64.70.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

6. COMMANDES

6.1. Caractéristiques des PRODUITS

Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUITS(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d'aucune manière à ce titre.
Il appartient en effet au CLIENT, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent ou s'il souhaite des informations complémentaires, de solliciter un conseil et/ou de se faire assister par exemple en contactant le service commercial du VENDEUR à l'adresse électronique info@barth-moteurs.fr ou au numéro : 09.51.05.64.70.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en FRANCE.

6.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

6.3.Sélection des PRODUITS et options d'achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(S) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille, couleur, dimensions, etc.). Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.

6.3.1 Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera invité à s'identifier ou à s'inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Après validation des présentes CGV, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, des références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé sera disponible.
La commande sera annulée s'il s'avérait que le CLIENT n'avait pas réglé totalement ou partiellement d'autres commandes précédentes passées sur le SITE.

6.3.2. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d'informer le CLIENT de la prise en compte de sa commande et de son traitement.
Le VENDEUR dispose alors d'un délai de huit (8) jours pour infirmer ou confirmer la disponibilité des PRODUITS. Le CLIENT est ensuite informé par courriel de la disponibilité ou de l'indisponibilité du PRODUIT commandé étant précisé que le contrat de vente sera définitivement conclu dès lors que le VENDEUR confirme la disponibilité du PRODUIT.
En cas de confirmation par le VENDEUR de la disponibilité (totale ou partielle) des PRODUITS commandés par le CLIENT, le VENDEUR procédera aux formalités d'envoi dans le cadre des délais prévus sur le SITE en fonction du mode de LIVRAISON choisi par le CLIENT.
Une copie de l'accusé de réception de la commande est adressé au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais de formulaire d'inscription soit correcte, dès son paiement.

6.3.3. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et, le cas échéant, communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra sa facture par courriel.

6.4. Date de commande – Expédition – Livraison

Les délais commencent à courir lorsque le VENDEUR confirme par courriel au CLIENT la disponibilité des PRODUITS, c'est-à-dire au jour de la confirmation de la commande.
Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors du processus de commande.
Deux modes de livraison sont proposés par le VENDEUR : retrait en point relais et livraison à domicile.
Lors de sa commande, le CLIENT peut choisir une mode unique de LIVRAISON. Les modalités de LIVRAISON sont détaillées en Annexe 2.

6.5. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou du mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

6.6. Disponibilités des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS sont disponibles.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer promptement le CLIENT. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

• proposer d'expédier tous les produits en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
• procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés.
• Proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

7. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes qui sont accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

8. PAIEMENT

8.1. Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose des moyens de paiement suivants :

• Cartes bancaires
• Paypal
• Paylib
• Virement bancaire
• Chèque bancaire (sous réserve d'encaissement : 11 jours de délai)

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers le site correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.
Dans ce cadre, le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En communiquant son numéro de carte de crédit ou les coordonnées de son compte bancaires, le CLIENT autorise l'établissement bancaire du VENDEUR à débiter le montant total de la commande pour le compte du VENDEUR dans les conditions visées à l'Article 6.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Pour le paiement par virement, le VENDEUR recommande au CLIENT de procéder promptement au virement après la commande afin de réduire les risques d'indisponibilité des produits commandés.

8.2. Date de paiement

Conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes, en cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la confirmation de la disponibilité des PRODUITS par le VENDEUR.
Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 10.2.2 des présentes CGV.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

10. GARANTIES

10.1. Garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée par le VENDEUR sur son SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation du PRODUIT, la date d'achat et l'endroit où se trouve le PRODUIT défectueux. Le VENDEUR se réserve le droit soit de remplacer ce PRODUIT, soit d'établir un avoir dont la valeur sera déterminée, via la procédure RMA.
La responsabilité est limitée uniquement aux PRODUITS fournis par le VENDEUR et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un PRODUIT défectueux.
L’utilisation des PRODUITS fournis par le VENDEUR doit respecter les préconisations techniques du fabricant. Les PRODUITS ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des PRODUITS achetés

10.2. Conditions d'application de la garantie conventionnelle

Les PRODUITS vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du PRODUIT par le CLIENT.
La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du PRODUIT, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le CLIENT.

10.2.1. Limitation de la Garantie

La garantie du VENDEUR est limitée à la réparation ou, au remplacement du PRODUIT reconnu défectueux par le service technique du VENDEUR. Le VENDEUR ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.

10.2.2. Délais, Retours, Litiges, Contestations

Le CLIENT doit s’assurer au moment de la LIVRAISON, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.
Le CLIENT doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la LIVRAISON, avec copie adressée VENDEUR. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par le VENDEUR.

Le retour doit être effectué franco de port (port pris en charge par le CLIENT), dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du CLIENT.
Afin d’identifier le retour, le CLIENT demande au préalable une autorisation et un numéro de retour de marchandises N° RMA, sur le site internet. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées. Les PRODUITS doivent être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du document RMA complété portant le numéro RMA donné par le VENDEUR, ainsi que du bon de LIVRAISON ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour.

En cas de retour de PRODUIT ne comportant pas le numéro RMA distinctement inscrit sur le colis, des frais sont déduits à hauteur de 50 € HT, et le colis pourra être renvoyé au CLIENT.

Les PRODUITS retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.
Les PRODUITS suivants ne sont pas autorisés pour retour : hygiène et sécurité (PRODUITS portés), librairie technique, logiciels.

Sauf accord spécifique entre le VENDEUR et le CLIENT, les PRODUITS non standard conditionnés pour une production spécifique sur la demande du CLIENT, les articles non stockés par le VENDEUR ne peuvent faire l’objet d’annulation ou de retour, excepté en cas de PRODUITS défectueux.
En cas de retour de PRODUITS dû au fait du CLIENT, des frais de manutention sont déduits à hauteur de 25 € HT.

En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.

10.2.3. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, résultant directement d'un défaut de fabrication non visible lors de la livraison. Cette garantie ne tient pas compte d'une usure prématurée sur des PRODUITS dits consommables et/ou pouvant être la résultante d'un usage inapproprié.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché d'engager une procédure RMA.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans le délai légal à compter de la découverte du vice.

10.2.4. Garantie des tiers

Certains PRODUITS bénéficient d'une garantie du fabricant. Par définition, les conditions d'application de ces garanties sont différentes pour chaque fabricant.
C'est pourquoi le VENDEUR incite le CLIENT à consulter les conditions générales et la durée des garanties accessibles sur les sites internet des fabricants.

En tout état de cause, les garanties des fabricants ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables,
• les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches articles,
• les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné

11. RESPONSABILITE

La responsabilité du VENDEUR sera uniquement engagée pour les PRODUITS acquis sur le SITE par le CLIENT en se référant à l'article 10.1.2 Limitation de la Garantie, des présentes.
Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

12. DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et le respect de la loi.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.
Le CLIENT bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : info@barth-moteurs.fr, soit en envoyant un courrier à l'adresse du siège social du VENDEUR.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, et le cas échéant, celle de son entreprise, soit en scannant une pièce d'identité, ou un Kbis de moins de 3 mois, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité, ou un Kbis de moins de 3 mois.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable.
S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur le SITE, le VENDEUR renvoie le CLIENT à sa politique de confidentialité.

13. RECLAMATION

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 09.51.05.64.70 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante : info@barth-moteurs.fr. Pour toute demande de retour de marchandises, le CLIENT, devra demander une Numéro RMA (Return Material Authorization – Demande de Retour de Marchandises) au « Service téléphonique Client » du VENDEUR. Un questionnaire portant un numéro unique RMA donné par le VENDEUR sera adressé par courrier électronique au CLIENT. Le ou les PRODUITS pourront alors être retournés avec le questionnaire dûment complété, à l'adresse BARTH MOTEURS Eurl, En Beauregard, 71700 TOURNUS. Aucun retour de marchandises ne sera traité sans numéro RMA. L'absence de questionnaire, ou tout questionnaire incomplet prolongera le délai de traitement de la demande de retour de marchandises.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et / ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte vers le SITE doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

15. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.
Toutes ces conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV s'appliquent à tous achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

17. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLES

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
Toutefois préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION OU ANNULATION DE COMMANDE PENDANT LE DELAI LEGAL

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté via la rubrique « Contact » → « Service Client : Contactez-nous » accessible sur le SITE. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de Monsieur Manfred BARTH,
gérant de l'EURL BARTH MOTEURS,
En Beauregard,
71700 TOURNUS
tel : 09.51.05.64.70
courriel : info@barth-moteurs.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous, et j'utiliserai la précédure RMA pour vous retourner le produit :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison minorées de la somme de25 € pour frais de manutention. Ces sommes seront adressées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du PRODUIT ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du PRODUIT, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le PRODUIT au VENDEUR à l'adresse figurant sur la facture. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le PRODUIT avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Le CLIENT devra conserver une preuve de son envoi et la communiquer au VENDEUR.
Pour renvoyer le PRODUIT au VENDEUR, le CLIENT devra obligatoirement utiliser la procédure RMA citée aux articles 10.2 et 13.

Frais de retour

Le PRODUIT doit être retourné avec ses éventuels accessoires (description technique des PRODUITS, notices, etc.). Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Vérification du produit retourné

A réception du PRODUIT, le VENDEUR procédera à la vérification du produit conformément à la procédure RMA, et le cas échéant communiquera au CLIENT son accord de reprise du PRODUIT en vue de sa re-commercialisation.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre, le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture d'enregistrements audio ou vidé ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé, d'hygiène ou de pollution et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON 
• Fourniture d'un contenu numérique, non fourni dématérialisé, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse (s) de livraison que le CLIENT aura indiquée (s) au cours du processus de commande.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
Quel que soit le mode de livraison choisi, le prix du transport est calculé en fonction du poids de la commande. Pour connaître le prix du transport, le CLIENT doit avancer dans le processus de commande jusqu'à l'étape LIVRAISON. Les frais de port seront alors affichés.

Délais et Frais de livraison

Au cours du processus de commande, le CLIENT est informé des délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du montant de la commande et/ou du poids de la commande.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS non livrés, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON. Le CLIENT doit s’assurer au moment de la LIVRAISON, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.

Le CLIENT doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la LIVRAISON, avec copie adressée VENDEUR. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par le VENDEUR.